J.O. 195 du 22 août 2004
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Arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation de la direction des affaires économiques et internationales
NOR : EQUP0400833A
Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 28 mai 2004,
Arrêtent :
Article 1
La direction des affaires économiques et internationales comprend :
- la mission économie, prospective et stratégie ;
- la mission des Alpes ;
- la mission du développement durable ;
- la mission Europe équipement ;
- la sous-direction des actions internationales ;
- la sous-direction du bâtiment et des travaux publics ;
- le service économique et statistiques, qui est constitué :
- du département des études économiques ;
- de la sous-direction de l'observation statistique de la construction ;
- de la sous-direction de l'observation statistique des transports ;
- du département de la diffusion de l'informatique et des moyens généraux ;
- le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
- le secrétariat général.
Le directeur des affaires économiques et internationales est assisté d'un adjoint.Article 2
La mission économie, prospective et stratégie est chargée de mener des analyses et des études prospectives, stratégiques et économiques générales.Article 3
La mission des Alpes contribue à la politique du ministère en matière de transports dans les Alpes en mettant en oeuvre une approche transversale des études et de l'observation et en assurant la représentation du ministère dans les différentes instances de coopération bilatérale ou multilatérale.Article 4
La mission du développement durable contribue, en liaison avec les directions sectorielles, à la définition des choix stratégiques du ministère en matière de développement durable et à son intégration dans les politiques sectorielles dans un souci de cohérence globale. Elle coordonne et anime la participation du ministère aux actions interministérielles et internationales en matière de développement durable.Article 5
La mission Europe équipement est chargée des affaires communautaires et des relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne ainsi qu'avec l'Islande, la Norvège et la Suisse.
Elle coordonne et contribue à déterminer, en liaison avec les directions sectorielles, les positions françaises pour les politiques européennes et bilatérales dans les secteurs relevant de la compétence du ministère.
Elle anime la réflexion, apporte son expertise et son conseil pour le suivi des questions institutionnelles et des dossiers transversaux ; elle assure les relations entre le ministère et le Parlement européen.
Elle organise des actions de formation et diffuse une information régulière sur l'Europe et les questions communautaires à destination des agents du ministère.
Elle est chargée de la coordination et de la gestion des relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne ainsi qu'avec l'Islande, la Norvège et la Suisse et du suivi des négociations relatives à l'élargissement de l'Union européenne dans les secteurs relevant de la compétence du ministère.Article 6
La sous-direction des actions internationales est chargée du suivi, de la coordination et de la cohérence des activités internationales pour les secteurs de compétence du ministère.
Elle intervient également pour les secteurs relevant des ministères pour lesquels la direction est mise à disposition.
Elle est l'interlocuteur des administrations et organismes français compétents en matière d'action extérieure et assure, en liaison avec ces derniers, les relations avec les interlocuteurs étrangers et les organisations internationales.
Elle apporte à la direction du personnel, des services et de la modernisation le concours de sa compétence pour la gestion des carrières des agents et le suivi de l'action des personnels du ministère appelés à participer à des projets de coopération et, plus généralement, des agents du ministère appelés à travailler à l'étranger ou dans les organisations internationales.
Elle assure la communication et les relations publiques du ministère à l'international.
Elle participe aux actions de développement des exportations et de la présence à l'étranger pour les entreprises du secteur de compétence du ministère.Article 7
La sous-direction du bâtiment et des travaux publics prépare et met en oeuvre la politique économique et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
A ce titre, elle recueille et diffuse les données nécessaires à des comparaisons internationales, elle mène des études économiques, anime au plan national et régional le système de synthèse et d'études économiques et sociales du domaine du BTP et analyse la conjoncture concernant ce secteur, en liaison avec les partenaires professionnels, économiques et sociaux concernés.
Elle est responsable des actions de politique industrielle spécifique à ce secteur.
Elle contribue à l'élaboration des politiques de formation initiale et continue du BTP ainsi que des règles spécifiques au secteur en matière sociale.
Elle participe à l'élaboration des réglementations administratives et techniques du BTP et de l'ingénierie de la construction, elle coordonne les actions de normalisation du domaine.
Elle conçoit et diffuse les outils informatiques nécessaires à la gestion des marchés publics ainsi que les index de coûts de facteurs nécessaires à la révision des marchés de BTP. Elle collabore à l'élaboration de l'indice du coût de la construction.Article 8
Le service économique et statistique assure la conception et la coordination de la production, des échanges et de la diffusion des informations statistiques au sein du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement.
Il procède à l'analyse et aux synthèses des informations économiques et statistiques nécessaires à la définition des politiques en matière de transports, d'aménagement et de construction et réalise des études économiques à caractère transversal.
Il favorise la concertation en matière de production statistique, de synthèses et d'études et participe, à ce titre, aux instances de concertations nationales et internationales dans les domaines de sa compétence.
Au sein du service économique et statistique :
Le département des études économiques conduit et réalise des études à caractère socio-économique relatives aux domaines de compétence du service. Il procède notamment aux études relatives à la définition des politiques en matière de transports, d'aménagement et de construction, et participe à l'évaluation de ces politiques et des projets dans ces secteurs.
Il répond au demandes d'expertise des directions et des services des ministères concernés et des comités des directeurs.
Il participe à l'animation des réseaux de compétence économique du ministère.
La sous-direction de l'observation statistique de la construction est chargée de concevoir les actions ayant pour objet la production, l'échange et la publication d'informations statistiques et économiques dans le domaine de la construction. Elle assure la mise en oeuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.
Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et des synthèses économiques en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels. Elle assure et coordonne la conception et le développement des systèmes d'information statistiques destinés aux services déconcentrés.
Elle assure les fonctions de secrétaire et de corapporteur de la commission des comptes du logement.
La sous-direction de l'observation des transports est chargée de concevoir les actions ayant pour objet la production, l'échange et la publication d'informations statistiques et économiques dans le domaine des transports. Elle en assure la mise en oeuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.
Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.
Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes des transports de la nation.
Le département de la diffusion, de l'informatique et des moyens généraux est responsable de la conception, de la réalisation, de la promotion et de la commercialisation des produits et services de diffusion du service économique et statistique ainsi que de la documentation et de l'information socio-économique du public. En liaison avec les services chargés de la politique informatique du ministère, il assure le développement et coordonne la diffusion des applications informatiques utilisées dans les systèmes nationaux d'information statistique du ministère. Il gère les moyens bureautiques et budgétaires du service et assure une gestion de proximité des personnels.Article 9
Le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de recenser et de préparer les entreprises de bâtiment et de travaux publics à leurs missions de défense civile et militaire.Article 10
Le secrétariat général est chargé de la gestion des ressources humaines, de la logistique et de la mise en oeuvre de la politique informatique, nécessaires au fonctionnement de la direction.
En liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale, il prépare et suit l'exécution du budget de la direction.
Il est le correspondant de la direction du personnel des services et de la modernisation pour la gestion administrative des personnels, l'organisation et le suivi de la fonction « personnel », l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de formation de la direction.
Il est chargé de l'information interne et de la fonction documentaire.Article 11
L'arrêté du 8 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales est abrogé.Article 12
Le directeur des affaires économiques et internationales et le directeur du personnel des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien